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93-85336 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Assault Case

Numéro de cause 93-85336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Court of Appeal of Versailles regarding civil damages stemming from voluntary assault and battery charges, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any legal point requiring judgment, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal while affirming the regularity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Article 618 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Assault Case: The appellant challenged a decision by the Court of Appeal of Versailles regarding civil damages stemming from voluntary assault and battery charges, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any legal point requiring judgment, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal while affirming the regularity of the lower court's ruling.

Mots-clés

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classement pour lésions corporelles jugement civil condition de recevabilité poursuites-bâillons motifs de cassation action civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

Article 618 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, implicitly applying procedural rules for deciding on the merits of the appeal (though the rejection was based on inadmissibility under Art. 590 CPP, the final order structure often implies the general procedural rule for the decision itself, which is usually Art. 618 CPP for rejection in criminal matters, but since the text only explicitly cites 590 CPP as the reason for inadmissibility leading to the rejection, and no costs or other procedural rules are cited in the dispositive, only Art. 590 is strictly required by the rules derived from the dispositive structure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 12 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Martin conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;