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94-81897 Généré par l'IA

Rape by Ascendant: Detention Upheld

Numéro de cause 94-81897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal, which upheld the investigating judge's denial of their request for release pending trial regarding charges of rape by a direct ascendant on a minor under fifteen. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber adequately justified its decision to maintain detention based on serious evidence—including the minor victim's statements, the mother's testimony, and an expert report—and by concluding that continued detention was the sole means to prevent the accused from pressuring the victim, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape by Ascendant: Detention Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber adequately justified its decision to maintain detention based on serious evidence—including the minor victim's statements, the mother's testimony, and an expert report—and by concluding that continued detention was the sole means to prevent the accused from pressuring the victim, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi déposition de la victime mise en liberté ascendant motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
These articles justified the decision of the Chamber of Accusation to refuse release based on serious evidence and the need to prevent pressure on the victim.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-82734
Rape Accusation Detention Appeal
98-82525
Rape Accused Detention Upheld Despite Appeal
98-83370
Rape of a Minor by Ascendant: Referral to Assize Court Upheld Despite Judicial Supervision
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
91-83277
Rape Accused Detention Upheld Despite Procedural Notice Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

These articles justified the decision of the Chamber of Accusation to refuse release based on serious evidence and the need to prevent pressure on the victim.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité" ;

Attendu que ce moyen ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption d'innocence ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Alain X..., la chambre d'accusation se fonde sur les déclarations de sa fille mineure Sophie X..., née le 11 janvier 1981, sur le témoignage de la mère de l'enfant, et sur les conclusions d'un rapport d'expertise, pour en déduire l'existence d'indices sérieux laissant présumer la participation de l'intéressé aux faits de viols qui lui sont reprochés ; que les juges précisent que le maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher Alain X... d'exercer des pressions sur la victime ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, et justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;