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93-81805 Généré par l'IA

Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 93-81805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the court of appeals in Nîmes for voluntary assault and battery, resulting in a three-month suspended prison sentence and a fine. The sole ground for appeal alleged a violation of the Social Security Code regarding affiliation, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court's ruling and the case files did not establish whether the victim was affiliated with a social security organization, rendering the appeal inadmissible as it introduced a mixed question of fact raised for the first time at the highest level.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale; Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds: The sole ground for appeal alleged a violation of the Social Security Code regarding affiliation, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court's ruling and the case files did not establish whether the victim was affiliated with a social security organization, rendering the appeal inadmissible as it introduced a mixed question of fact raised for the first time at the highest level.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal violations des règles de procédure classement pour lésions corporelles sécurité sociale recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
593 du Code de procédure pénale
This provision is cited in the stated ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.
Généré par l'IA
95-80881
Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds
97-83084
Criminal Conviction and Damages for Assault Upheld on Appeal
91-84154
Assault and Battery Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
94-85306
Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge and Lack of Incapacity Documentation
92-84867
Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the stated ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la victime ait été affiliée à un organisme de sécurité sociale ;

Que, dès lors, le grief, mélangé de fait, et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;