Civil Parties' Appeals Against Assize Court Decision Rejected or Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties appealed a decision by the Assize Court of the Hautes-Alpes, which had ordered civil reparations against an individual; however, the Supreme Court rejected the appeals filed by two of the parties because no grounds for appeal were submitted, and declared the appeal filed by another party inadmissible because she failed to provide proof of the specific authority required by procedural law to act on behalf of several other named civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeals Against Assize Court Decision Rejected or Declared Inadmissible: Several civil parties appealed a decision by the Assize Court of the Hautes-Alpes, which had ordered civil reparations against an individual; however, the Supreme Court rejected the appeals filed by two of the parties because no grounds for appeal were submitted, and declared the appeal filed by another party inadmissible because she failed to provide proof of the specific authority required by procedural law to act on behalf of several other named civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible for certain civil parties because the representative did not have special authorization.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- B... Nathalie,
- B... Catherine,
- A... Elise, épouse B...,
- B... Etienne,
- B... Bruno,
- B... Hubert,
- B... Brigitte,
- B... Jacky,
- Y... Philomène,
- X... Sabrina,
- X... Francesca, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'assises des HAUTES-ALPES qui a condamné François Z... dit FRANCI à des réparations civiles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Nathalie B... et le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel et sur le pourvoi de Catherine B... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé au nom d'Etienne B..., Bruno B..., Hubert B..., Brigitte B..., Jacky B..., Philomène Y..., Sabrina X... et Francesca X... :
Attendu qu' Elise B..., qui a formé un pourvoi tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants majeurs et de plusieurs autres parties civiles, ne justifie pas d'un pouvoir spécial délivré par chacun des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce pourvoi, en ce qu'il concerne ces parties civiles, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois de Nathalie B... et de Catherine B... ;
REJETTE le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel ;
Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il est formé au nom des parties civiles ci-dessus dénommées ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;