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93-85566 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Abandonment of Family Case

Numéro de cause 93-85566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the regular withdrawal of an appeal filed by an individual who had been sentenced by the Court of Appeal of Paris to four months of suspended imprisonment and three years of probation, along with a civil judgment regarding abandonment of family. Given the valid withdrawal, the court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Abandonment of Family Case: Given the valid withdrawal, the court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil fixation de la peine retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation renvoi d'étrangers en famille révocation du sursis
Généré par l'IA
15-21339
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
92-40326
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

The court noted the regularity of the withdrawal and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal, based on the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Guy, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 17 novembre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 12 novembre 1993, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils pour abandon de famille ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;