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94-84255 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Extension for Indecent Assault Denied

Numéro de cause 94-84255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the court of appeal that upheld the investigating judge's order to extend his provisional detention for four months regarding charges of indecent assault with violence, constraint, or surprise on a minor under fifteen. The high court rejected the appeal on two grounds: the first ground of cassation was deemed inadmissible because it cited various legal texts without specifying how they were violated, and the second ground, which challenged the legality of the police custody during the preliminary investigation, was inadmissible because it raised issues unrelated to the sole purpose of the appeal, which was the provisional detention, confirming that the lower court's decision on detention was based on legally and factually sound reasoning.

Regeste Legislator

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articles 145-1 du Code de procédure pénale, article 36 du Code de procédure pénale, article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Extension for Indecent Assault Denied: The high court rejected the appeal on two grounds: the first ground of cassation was deemed inadmissible because it cited various legal texts without specifying how they were violated, and the second ground, which challenged the legality of the police custody during the preliminary investigation, was inadmissible because it raised issues unrelated to the sole purpose of the appeal, which was the provisional detention, confirming that the lower court's decision on detention was based on legally and factually sound reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation voies de fait recours contre décision de renvoi décision préjudicielle tentative de contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 145-1 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation invoquant les articles 145-1 du Code de procédure pénale, 331 et 331-1 du Code pénal ;
article 36 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 36 du Code de procédure pénale ;
article 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court confirmed that the Chamber of Accusation ruled on the detention in a manner consistent with these articles.
Généré par l'IA
16-81688
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Rape
22-85517
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Indictment on Serious Offenses Upheld
99-81916
Defendant's Appeal Against Provisional Detention Rejected
05-83318
Case Concerning Provisional Detention for Aggravated Sexual Assault and Drug Offenses
85-92669
Appeal Against Extension of Provisional Detention Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the Chamber of Accusation ruled on the detention in a manner consistent with these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tihoti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation invoquant les articles 145-1 du Code de procédure pénale, 331 et 331-1 du Code pénal ;

Attendu que ce moyen, s'il vise divers textes de loi, ne précise pas en quoi ils auraient été violés ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 36 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui discute les conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue du demandeur au cours de l'enquête préliminaire, est irrecevable, les inculpés ne pouvant prétendre, à l'occasion d'un recours portant sur la détention provisoire, présenter des demandes étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformes aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;