Appeal Regarding Commencement Date of Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's order extending their provisional detention for four months starting at midnight on June 28, 1994, arguing the extension should have begun at the start of that day. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly found the extension order to be regular because the duration of provisional detention must be calculated from a specific date to the corresponding date in the following period ("de quantième à quantième"), thereby justifying the extension in light of the previously ordered detention period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 145-1 du Code de procédure pénale, Article 144 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Commencement Date of Provisional Detention Extension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly found the extension order to be regular because the duration of provisional detention must be calculated from a specific date to the corresponding date in the following period ("de quantième à quantième"), thereby justifying the extension in light of the previously ordered detention period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (REJETTE le pourvoi) in conjunction with Article 144 for justifying the prolongation of provisional detention.
Cited in the final order (REJETTE le pourvoi) as the legal basis, along with Article 145-1, for justifying the prolongation of provisional detention.
Cited in the grounds of the appeal, but since the appeal was rejected, and the decision only explicitly names 145-1 and 144 as the substantive/procedural basis for upholding the detention extension, 593 is not explicitly used in the final operative part's justification beyond the overall formal correctness check.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 28 juin 1994 à 24 heures, alors que, selon lui, elle aurait dû être prolongée à compter du 28 juin 1994 à zéro heure ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que cette ordonnance est régulière, la durée de la détention devant être calculée de quantième à quantième ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la détention provisoire, initialement ordonnée le 29 octobre 1992, a été prolongée par la précédente ordonnance pour une durée de quatre mois à compter du 28 février 1994 à 24 heures, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention provisoire de Christian X... par des considérations de fait et de droit conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;