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94-84189 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Transmission of Case Files in Criminal Proceedings

Numéro de cause 94-84189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A defendant, against whom an indictment was proceeding for various offenses including sexual assault, public outrage, and driving offenses, appealed a decision by the President of the indictment chamber of the Court of Appeal which refused to admit his appeal concerning the transmission of case files. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision, pursuant to the final paragraph of Article 186 of the Code of Criminal Procedure, was not subject to any form of appeal, thereby ordering the continuation of proceedings before the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 567-1 du Code de procédure pénale, Article 186 dernier alinéa du Code susvisé, Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Transmission of Case Files in Criminal Proceedings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision, pursuant to the final paragraph of Article 186 of the Code of Criminal Procedure, was not subject to any form of appeal, thereby ordering the continuation of proceedings before the competent jurisdiction.

Mots-clés

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dossier pénal ordonnance de renvoi contrainte sexuelle classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 567-1 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the appeal filing procedure, though the final decision rests on inadmissibility.
Article 186 dernier alinéa du Code susvisé
The challenged order was deemed not subject to appeal according to this provision.
Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi
This is the core order stating the refusal to admit the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 186 dernier alinéa du Code susvisé

The challenged order was deemed not subject to appeal according to this provision.

Article 567-1 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the appeal filing procedure, though the final decision rests on inadmissibility.

Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi

This is the core order stating the refusal to admit the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par :

- X... Alain contre une ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 28 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans, outrages à agents de la force publique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite malgré suspension du permis de conduire, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance de transmission de pièces ;

Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;

Vu son mémoire personnel et les observations présentées par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, avocat en la Cour ;

Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 186 dernier alinéa du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;

Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Signé : Christian Le GUNEHEC