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95-85704 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Against Detention for Rape and Sexual Assault Dismissed

Numéro de cause 95-85704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, under investigation for rape of a minor under 15 by a legal ascendant and sexual assault, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the indictment chamber properly justified its decision by citing the profound and lasting disturbance to public order caused by the facts, the risk of the accused pressuring the victim and her mother if released due to his current denials, and the fear of reoffending given the multiplicity of alleged acts, thus satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention grounds.

Regeste Legislator

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articles 144, 145 du Code de procédure pénale, articles 144, 145, 148, 201 du Code de procédure pénale; Applicant's Appeal Against Detention for Rape and Sexual Assault Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the indictment chamber properly justified its decision by citing the profound and lasting disturbance to public order caused by the facts, the risk of the accused pressuring the victim and her mother if released due to his current denials, and the fear of reoffending given the multiplicity of alleged acts, thus satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur risque de récidive mise en liberté motifs de cassation ordonnance de renvoi code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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articles 144, 145 du Code de procédure pénale
The appellate chamber based its decision to uphold the rejection of the release request on grounds that satisfied the requirements of these articles.
articles 144, 145, 148, 201 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds of appeal regarding the rejection of the release request.
Généré par l'IA
16-86850
Appeal Against Detention Following Sexual Assault Conviction Rejection
99-85751
Appeal Rejected in Detention Pending Trial for Rape of a Minor Case
97-86189
Appeal Regarding Detention Denial for Sexual Assault Charges
02-82088
Rape of a Minor Appeal Dismissed for Procedural Defects
17-80887
Applicant's Appeal Against Detention Rejection for Aggravated Sexual Assault and Harassment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 144, 145 du Code de procédure pénale

The appellate chamber based its decision to uphold the rejection of the release request on grounds that satisfied the requirements of these articles.

articles 144, 145, 148, 201 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of appeal regarding the rejection of the release request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 17 octobre 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 201 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur X..., mis en examen pour les chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et agressions sexuelles, énonce que "ces faits troublent profondément et durablement l'ordre public ;

que les dénégations actuelles de X... laissent à craindre, en cas de libération, des pressions sur la victime et sur sa mère, qu'il accuse de vengeance, pour les amener à modifier leurs témoignages ;

qu'en raison de la multiplicité des actes reprochés, il y a lieu de craindre une réitération de ce genre d'infraction" ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est prononcée par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;