Defendant in Custody Evading Arrest Forfeits Right to Appeal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for attempted fraud, abuse of corporate assets, and managing a company despite a ban, sought to appeal to the highest court via a representative on March 3, 1995, despite an outstanding arrest warrant issued earlier, which was only executed on March 29, 1995. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a defendant who evades the execution of a judicial warrant forfeits the right to be represented to file an appeal unless they can prove circumstances that absolutely prevented timely submission to justice, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Defendant in Custody Evading Arrest Forfeits Right to Appeal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a defendant who evades the execution of a judicial warrant forfeits the right to be represented to file an appeal unless they can prove circumstances that absolutely prevented timely submission to justice, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the admissibility of the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSI RE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, et gestion d'une société malgré interdiction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a confirmé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par les premiers juges, et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'Henri X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué le 3 mars 1995, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le tribunal correctionnel, dont les effets ont été confirmés par l'arrêt attaqué, et qui n'a été exécuté que le 29 mars 1995 ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;