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95-82043 Généré par l'IA

Appeal Regarding Justification for Non-Suspended Prison Sentence in Aggravated Sexual Assault Case

Numéro de cause 95-82043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of aggravated sexual assault appealed a three-year prison sentence, eighteen months of which were suspended, arguing the appellate court failed to adequately justify the imposition of the eighteen-month non-suspended portion as required by law, which mandates specific reasoning when imposing a sentence without suspension in correctional matters. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by explicitly stating that the firm prison term was warranted by the gravity of the facts and the personality of the accused, thus fulfilling the legal requirement for motivation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Justification for Non-Suspended Prison Sentence in Aggravated Sexual Assault Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by explicitly stating that the firm prison term was warranted by the gravity of the facts and the personality of the accused, thus fulfilling the legal requirement for motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave contrainte sexuelle sursis à l'exécution de la peine personnalité recours contre décision de renvoi moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the lack of legal basis, although the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-83486
Sexual Assault Sentencing Justification Appeal
12-86454
Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction and Sentencing
13-80647
Appeal Against Sentence for Aggravated Sexual Assault Regarding Right of Last Word and Sentence Suspension
99-82455
Appeal Against Conviction for Aggravated Sexual Assault and Violence Upheld Despite Alleged Contradictory Reasoning.
05-81821
Appeal Against Conviction for Aggravated Sexual Assault and Sentencing Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the lack of legal basis, although the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale ;

défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ;

"aux motifs que, en ce qui concerne la peine, la Cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ;

que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ;

"alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

qu'en l'espèce aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne justifie de manière spéciale le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ;

Attendu que, pour condamner Henri X... à une peine d'emprisonnement ferme, les juges, après avoir analysé le comportement du prévenu énoncent "qu'une peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu" ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.

Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;