Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal which ordered one defendant to stand trial for murder while dismissing the charge of complicity against the second defendant. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal did not provide proof of having received a special power of attorney directly from the appellant to lodge the appeal, which is required by the relevant procedural code when the appellant does not file the appeal personally or through a designated representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal did not provide proof of having received a special power of attorney directly from the appellant to lodge the appeal, which is required by the relevant procedural code when the appellant does not file the appeal personally or through a designated representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirement for special power of attorney when an appeal is not filed by the appellant themselves or a solicitor, which was the reason the appeal was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine, épouse PEYCHES, agissant tant en son
nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens
de ses enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Philippe DI LEONE D... et Michel C... des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat, a ordonné le renvoi du premier devant la cour d'assises de la Haute-Vienne sous l'accusation d'assassinat et dit n'y avoir lieu à suivre pour complicité d'assassinat à l'égard du second ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Catherine B... a donné pouvoir à Me Jean-Charles A..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation;
que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexée le pouvoir a été faite par Me Y..., avocat ;
Attendu que, faute par Me Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la demanderesse, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;