Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of receiving stolen goods by the Court of Appeal, which imposed a suspended prison sentence and awarded damages to the civil party, appealed, arguing a violation of criminal and procedural codes. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision adequately established, with sufficient reasoning that addressed the key arguments, all the material and intentional elements of the offense of receiving stolen goods, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and that the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 321-1 du Code pénal, Art. 321-1 du Code pénal, Art. 427 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's decision adequately established, with sufficient reasoning that addressed the key arguments, all the material and intentional elements of the offense of receiving stolen goods, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and that the appeal essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of receiving stolen goods, which was the basis for the conviction affirmed by the appellate court.
This article pertains to the rules of evidence and was cited in connection with the ground for appeal regarding the factual findings.
This article relates to the required content of court decisions, cited in connection with the ground for appeal.
This article addresses the requirement for lower court decisions to be adequately motivated, cited in connection with the ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la restitution des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;