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96-83932 Généré par l'IA

Rape Accused's Appeal Against Detention Denial Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 96-83932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that denied their request for release pending trial for a rape charge. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any points of law for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in form and substance under relevant procedural articles concerning pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Rape Accused's Appeal Against Detention Denial Rejected for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any points of law for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in form and substance under relevant procedural articles concerning pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol contrôle de la détention code de procédure pénale recours contre décision de renvoi vice de procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular concerning these procedural articles related to detention.
Généré par l'IA
01-83435
Rape Accused's Appeal Dismissed for Procedural Defects
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
08-86201
Rape and Kidnapping Suspect Detention Appeal Denied
00-83828
Convict's Appeal Against Denial of Release in Aggravated Rape Case Dismissed for Procedural Defects
91-83277
Rape Accused Detention Upheld Despite Procedural Notice Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular concerning these procedural articles related to detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Omar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2O août I996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;