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96-83919 Généré par l'IA

Accused's Appeal Against File Transmission Order Inadmissible

Numéro de cause 96-83919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal, which had correctly ruled as inadmissible an appeal previously lodged by the accused against an investigating judge's order transmitting case files to the Prosecutor General, because the specific type of order transmitting files is not subject to appeal by the person under investigation according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Accused's Appeal Against File Transmission Order Inadmissible: The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal, which had correctly ruled as inadmissible an appeal previously lodged by the accused against an investigating judge's order transmitting case files to the Prosecutor General, because the specific type of order transmitting files is not subject to appeal by the person under investigation according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale pièces du dossier d'instruction recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité transmission des actes

Dispositions légales citées

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article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
The appeal against the order was declared inadmissible because the decision does not fall under the scope of appeal defined by this article.
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11-85437
Investigating Judge's Order Transmitting Release Request Upheld as Not Appealable
90-83951
Petitioner's Appeal Against Dismissal of Release Request Deemed Inadmissible
08-19733
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
04-82018
Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Criminal Procedure Code
23-10454
Appellant v. Appellate Court Regarding Inadmissibility of Electronically Filed Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

Cited as the relevant law defining which decisions are appealable, leading to the dismissal of the appeal.

article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

The appeal against the order was declared inadmissible because the decision does not fall under the scope of appeal defined by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général n'est pas de celles dont la personne mise en examen peut interjeter appel en vertu des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale;

Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel formé par Laurent X... contre une telle ordonnance rendue le 12 avril 1996, le pourvoi par lui formé contre cet arrêt n'est pas recevable;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;