Appellant Stripped of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that sent them to trial before the assize court on charges of rape of a minor under 15 by a person in authority, was declared stripped of their appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the time limit prescribed by article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Appellant Stripped of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation: An individual, having appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that sent them to trial before the assize court on charges of rape of a minor under 15 by a person in authority, was declared stripped of their appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the time limit prescribed by article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appellant barred from appealing due to failure to file the required memorandum.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre un arrêt rendu le 13 août 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du FINISTERE sous l'accusation de viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Pascal X... s'est régulièrement pourvu le 26 août 1996 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités;
Attendu que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale le mémoire exposant ses moyens de cassation;
qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;