Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Murder and Gang Rape Referral Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming his referral to the Assize Court for murder and gang rape. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 12, 1996, after the five-day statutory period had expired, given that the decision had been served on the detained appellant on July 30, 1996, rendering the appeal untimely under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Murder and Gang Rape Referral Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 12, 1996, after the five-day statutory period had expired, given that the decision had been served on the detained appellant on July 30, 1996, rendering the appeal untimely under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the legal deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 25 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE, sous l'accusation d'assassinat et de viol en réunion;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu, le 12 août 1996, contre l'arrêt susvisé qui lui a été notifié le 30 juillet 1996, par les soins du directeur du centre pénitentiaire de Laon où il se trouvait détenu; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mme chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires,
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;