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96-83833 Généré par l'IA

Narcotics Convict Appeals In Absentia Conviction Denial Based on Lack of Explicit Chamber Hearing Statement

Numéro de cause 96-83833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in absentia for narcotics offenses appealed a decision by the indictment chamber that denied their request for release, arguing that the appellate court violated procedural law by failing to explicitly state that the hearing for their appeal took place in chambers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate decision's statement that it was rendered by the chamber "assembled in chambers at the hearing of [date]" sufficiently attested that both the deliberation and the arguments took place in chambers, thus satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 199 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics Convict Appeals In Absentia Conviction Denial Based on Lack of Explicit Chamber Hearing Statement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate decision's statement that it was rendered by the chamber "assembled in chambers at the hearing of [date]" sufficiently attested that both the deliberation and the arguments took place in chambers, thus satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi procédure par défaut recours contre décision de renvoi audience d'administration des preuves condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
The court rejected the ground for cassation which alleged a violation of this article concerning the conduct of deliberations.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court found the decision regular with respect to these articles when dismissing the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-86371
Narcotics Offenses Release Denial Quashed for Failure to Address Defense Argument
88-87624
Narcotics Possession Appeal on Detention Denial
00-82409
Appeal Regarding Detention for Drug Offenses Following Lack of Notification
89-85487
Narcotics Conviction Appeal Regarding Denial of Appointed Counsel
98-85170
Appeal Regarding Denial of Closed Hearing and Right to Defense in Drug Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale

The court rejected the ground for cassation which alleged a violation of this article concerning the conduct of deliberations.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court found the decision regular with respect to these articles when dismissing the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Ahmed X...;

"aux motifs que "le maintien en détention d'Ahmed X... est l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble causé durablement par les faits reprochés et de garantir, eu égard à la gravité de la peine encourue, sa représentation en justice";

"alors que les débats de la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil;

"que, dès lors qu'aucune mention de l'arrêt attaqué n'établit que les débats se sont déroulés en chambre du conseil, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a violé le texte visé au moyen";

Attendu que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la chambre d'accusation "réunie en chambre du conseil à l'audience du 14 août 1996 "; qu'une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été prononcée, mais aussi de celle , tenue en l'espèce le même jour, où ont eu lieu les débats;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;