Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding a rejection of their request for release pending trial on drug charges; however, the Correctional Tribunal subsequently sentenced the individual to six years imprisonment and ordered their continued detention, thereby establishing a new basis for detention that rendered the appeal against the initial pretrial detention ruling moot, leading the high court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing: An individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding a rejection of their request for release pending trial on drug charges; however, the Correctional Tribunal subsequently sentenced the individual to six years imprisonment and ordered their continued detention, thereby establishing a new basis for detention that rendered the appeal against the initial pretrial detention ruling moot, leading the high court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no ruling is necessary because a new detention order replaced the one being appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Drissia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé un jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que par jugement du 24 mai 1994, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné Drissia Y..., pour les faits objet de la présente procédure, notamment à 6 années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué à celui discuté par le pourvoi, ce dernier est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;