Appeal Regarding Prescription of Criminal Action for Fraud and Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision confirming that the public criminal action was prescribed, which arose from a complaint alleging fraud and breach of trust concerning a commercial dispute where the complainant claimed overpayment following the termination of business relations in October 1986 and subsequently filed a complaint in July 1995. The high court upheld the lower court's finding that even if the facts were proven, the limitation period for the criminal action expired in October 1989, thus justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Prescription of Criminal Action for Fraud and Breach of Trust: The high court upheld the lower court's finding that even if the facts were proven, the limitation period for the criminal action expired in October 1989, thus justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for the admissibility or context of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 25 juillet 1995, Bernard X... a porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée pour escroquerie et abus de confiance, en faisant valoir, qu'à la suite d'une rupture de leurs relations commerciales intervenue en octobre 1986, la SARL "Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne" lui avait réclamé la somme de 111 393,93 francs au lieu de 61 042,96 francs ;
Attendu que les juges retiennent qu'à supposer les faits établis, l'action publique était éteinte par la prescription en octobre 1989 ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;