Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Rape Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the indictment chamber that sent them to trial in the assize court for rape, arguing that the investigating magistrate had rushed the inquiry, refused to interrogate the accused after a reconstruction, and failed to rule on requested psychological and medical expertises concerning the victim. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the alleged procedural defects of the investigation were inadmissible because the appellant had failed to raise these specific nullity arguments before the indictment chamber during the hearing, and since the indictment chamber was competent, the procedure was regular, and the facts qualified as a crime under the law, the referral to the assize court was properly upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Rape Indictment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the alleged procedural defects of the investigation were inadmissible because the appellant had failed to raise these specific nullity arguments before the indictment chamber during the hearing, and since the indictment chamber was competent, the procedure was regular, and the facts qualified as a crime under the law, the referral to the assize court was properly upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant's sole ground of appeal inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.
These articles were cited by the appellant in their ground of appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvan,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE, sous l'accusation de viols ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de viols alors que, selon lui, le magistrat instructeur aurait "bâclé" l'instruction préparatoire et se serait notamment refusé à procéder à son interrogatoire, après une reconstitution, le privant ainsi de la possibilité de solliciter l'audition d'un témoin;
qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification de l'ordonnance de clôture de l'information et d'avoir omis d'ordonner une expertise médicale de la victime propre à établir qu'elle aurait eu des rapports sexuels avec une tierce personne ;
Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, qu'Yvan X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats du 13 mai 1997, les moyens de nullité pris de prétendues irrégularités de l'information ;
Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
le Rapporteur
le Président
le Greffier de chambre