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97-83529 Généré par l'IA

Armed Robbery Detainee v. State (Length of Pre-Trial Detention)

Numéro de cause 97-83529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the rejection of their request for release following detention for armed robbery, arguing that the duration of their pre-trial detention exceeded the reasonable time limit guaranteed by Article 5(3) of the European Convention on Human Rights. The appellate court justified maintaining the detention by citing the gravity of the armed robbery committed against victims at their home, the complexity of the ongoing investigation required to identify accomplices, and concluding that the investigating judge was not responsible for any delay, leading the Supreme Court to dismiss the appeal as the reasoning sufficiently justified the continuation of custody under both national law and the Convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Armed Robbery Detainee v. State (Length of Pre-Trial Detention): The appellate court justified maintaining the detention by citing the gravity of the armed robbery committed against victims at their home, the complexity of the ongoing investigation required to identify accomplices, and concluding that the investigating judge was not responsible for any delay, leading the Supreme Court to dismiss the appeal as the reasoning sufficiently justified the continuation of custody under both national law and the Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire brigandage convention européenne des droits de l'Homme droits de la victime droits du détenu recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144-1 du Code de procédure pénale
The Chamber of Indictment's decision was justified by reference to this article regarding detention.
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-85372
Appeal Against Detention Duration in Armed Robbery Case
98-81503
Armed Robbery Detention Appeal Upheld
01-85256
Appeal Against Detention Pending Trial for Armed Robbery
93-81045
Armed Robbery Appellant's Detention Appeal Rejected
16-80382
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Attempted Armed Robbery and Vandalism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court rejected the appeal based on its assessment of the reasonableness of detention concerning this fundamental right.

article 144-1 du Code de procédure pénale

The Chamber of Indictment's decision was justified by reference to this article regarding detention.

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... .

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bogomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mai 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour écarter le grief invoqué par Bogomir X..., qui soutenait que sa détention excédait le délai raisonnable prévu par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les charges pesant sur l'intéressé, énonce que "le juge d'instruction ne peut se voir reprocher aucune lenteur", la durée de la procédure s'expliquant par la difficulté de procéder à l'identification, actuellement en cours, des "complices et coauteurs" de la personne mise en examen; que les juges ajoutent que les faits, objet de la poursuite, "sont d'une particulière gravité, s'agissant d'un vol à main armée" accompagné de violences et commis "au préjudice de personnes surprises à leur domicile durant la nuit" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la chambre d'accusation a justifié sa décision, tant au regard de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996 que des dispositions conventionnelles précitées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M.

Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;