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97-83444 Généré par l'IA

Extradition Appeal Procedural Failure

Numéro de cause 97-83444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an appellate court's favorable opinion regarding his extradition to the Italian government. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without going through the competent court's registry within the mandated ten-day period following the declaration of the appeal and without representation by counsel in the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the stated grounds of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Procedural Failure: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without going through the competent court's registry within the mandated ten-day period following the declaration of the appeal and without representation by counsel in the Court of Cassation, failed to meet the procedural requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the stated grounds of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi griefs de procédure défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
93-83588
Extradition Appeal Rejection Concerning Italian Request and Procedural Challenges
92-81676
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
00-80456
Extradition Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
02-81804
Extradition Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance
93-84523
Extradition Appeal Rejected on Procedural Grounds Despite Right to Defense Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BUDA Carmine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;