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96-85364 Généré par l'IA

Grenoble Appeal on Obstructing Public Works Upheld for Procedural Flaw

Numéro de cause 96-85364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Grenoble Court of Appeal for obstructing public works through violence or forceful means, resulting in a suspended fine and a ruling on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing failed to cite any specific violated legal text or present any actionable legal grievance, thus not meeting the formal requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Grenoble Appeal on Obstructing Public Works Upheld for Procedural Flaw: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing failed to cite any specific violated legal text or present any actionable legal grievance, thus not meeting the formal requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics code de procédure pénale opposition à un acte de l'autorité régularité de la procédure amende pour infraction aux règles de bâtir infractions créant un danger collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
89-14679
Appellant v. Grenoble Court of Appeal
93-82680
Grenoble Appeal Referral Upheld for Lack of Specific Grounds
01-03546
Grenoble Court of Appeal Judgment Annulled for Procedural Defect
13-83082
Applicants v. Grenoble Court of Appeal (Material Error in Damages Calculation)
492652
Building Permit Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition par voies de fait ou violences à l'exécution de travaux d'utilité publique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;