Appeal Inadmissibility in Corporate Misconduct Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Paris Court of Appeal, which had sentenced them to four months imprisonment for failing to convene the annual general meeting of associates and for misuse of company assets. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any legal point for review, leading to the rejection of the appeal pursuant to Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Corporate Misconduct Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any legal point for review, leading to the rejection of the appeal pursuant to Article 590 of the Code of Criminal Procedure, while confirming the formal regularity of the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the personal memorandum inadmissible because it did not cite any specific legal provision as violated.
This is the final order dismissing the appeal on the merits (or lack thereof).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SORN Chheap Huoth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour défaut de réunion de l'assemblée générale annuelle des associés et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;