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96-83540 Généré par l'IA

Accused vs. Public Prosecutor (Sexual Assault Appeal Timeliness)

Numéro de cause 96-83540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which, following an appeal by the civil party against a dismissal order by the investigating judge, had ordered the accused to stand trial for sexual assault on a minor under 15 by an ascendant. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 17, 1996, after the five-day clear period stipulated in article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the decision being appealed was officially served at the town hall on May 9, 1996.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Accused vs. Public Prosecutor (Sexual Assault Appeal Timeliness): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 17, 1996, after the five-day clear period stipulated in article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the decision being appealed was officially served at the town hall on May 9, 1996.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle recevabilité du ministère public qualité pour recourir ordonnance de renvoi code de procédure pénale retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.
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95-86038
Case Inadmissibility Due to Late Appeal Filing in Rape Indictment Case
1998-2406P
Prosecutor v. Defendant (Procedural Timeframe Appeal)
JURITEXT000007627984
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
95-80678
State v. Defendant (Aggravated Sexual Assault Appeal)
15-87784
Public Prosecutor's Appeal Timeliness Regarding Referral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 mai 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant la juridiction correctionnelle du chef d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 17 mai 1996 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 9 mai 1996; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;