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96-82335 Généré par l'IA

Appeal on Sentence Merger Rejected Due to Procedural Irregularity

Numéro de cause 96-82335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a decision from the Court of Appeal affirming the rejection of a request for the merger of sentences; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was transmitted to the Court more than ten days after the declaration of appeal without the assistance of a lawyer mandated to practice before the Court of Cassation, and since no other means were presented after consultation of the file, the appeal was rejected as irregular in form.

Regeste Legislator

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Art. 620 du Code de procédure pénale; Appeal on Sentence Merger Rejected Due to Procedural Irregularity: The appellant sought review of a decision from the Court of Appeal affirming the rejection of a request for the merger of sentences; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was transmitted to the Court more than ten days after the declaration of appeal without the assistance of a lawyer mandated to practice before the Court of Cassation, and since no other means were presented after consultation of the file, the appeal was rejected as irregular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure examen en cassation décision préjudicielle attaquable fixation de la peine fusion révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 620 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the procedural principle that a personal brief transmitted late and without counsel does not constitute admissible grounds for appeal.
Généré par l'IA
03-82716
Appeal Denied: Procedural Irregularity and Sentence Merger Refused
93-81137
Appeal Regarding Sentence Merging Rejection Upheld on Procedural Grounds
97-85449
Appeal on Sentence Merging Inadmissible Due to Improper Filing
96-84126
Merger of Sentences Appeal Inadmissible and Denied on Merits
95-83965
Appeal Denial Upheld for Lack of Legal Specificity in Sentence Merger Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 620 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the procedural principle that a personal brief transmitted late and without counsel does not constitute admissible grounds for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 4 décembre 1995, qui a rejeté sa demande de confusion de peines;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. X..., Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;