Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84984 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Aggravated Rape Proceedings Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 97-84984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal refusing the appellant's request for release in aggravated rape proceedings, based on the finding that the appellant's personal memorandum, although filed, was inadmissible because it was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while further confirming that the appealed decision was regular in form and compliant with the articles governing provisional release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du même Code; Appeal Rejected in Aggravated Rape Proceedings Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal refusing the appellant's request for release in aggravated rape proceedings, based on the finding that the appellant's personal memorandum, although filed, was inadmissible because it was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, while further confirming that the appealed decision was regular in form and compliant with the articles governing provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol code de procédure pénale motifs de cassation écriture non signée cas grave recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
articles 144 et suivants du même Code
The decision confirmed that the appealed ruling was regular regarding the provisions on provisional detention.
Généré par l'IA
96-84089
Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected Due to Unsigned Memorandum
89-83070
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case
95-81981
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Rape Investigation Case
94-81059
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Conviction Based on Procedural Errors
96-81071
Cassation Rejects Appeal Against Aggravated Rape Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).

articles 144 et suivants du même Code

The decision confirmed that the appealed ruling was regular regarding the provisions on provisional detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence;

que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du même Code ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;