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95-84075 Généré par l'IA

Appellant v. Defendant (Procedural Signature Defect)

Numéro de cause 95-84075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, representing herself and her minor children, appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles which upheld the acquittal of the defendant on charges of homicide and workplace safety violations and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant did not bear her own signature but that of an attorney, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural code and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code procédure pénale; Appellant v. Defendant (Procedural Signature Defect): The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant did not bear her own signature but that of an attorney, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural code and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure exigence de signature motifs de cassation enfants mineurs écriture non signée mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article regarding signature.
Généré par l'IA
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum
11-19838
Illegible Signature on Appeal Filing and Defect of Substance vs. Formal Defect
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
90-81308
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Appellant's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article regarding signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LUCAS DE X... Maria, veuve Y..., partie

civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

représentante légale de ses enfants mineures Ana, Sofia et

Ana Z...;

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, après relaxe du prévenu des chefs d'homicide et infraction aux règles relatives à la sécurité du travail, l'a déboutée de ses demandes;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de l'intéressée mais celle d'un avocat au barreau de Paris;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;