Indictment Chamber Decision Review Regarding Involuntary Manslaughter Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the appellate court, which, upon the civil party's sole appeal, sent the appellant to trial for involuntary manslaughter while confirming the examining magistrate's decision not to prosecute another individual. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Indictment Chamber Decision Review Regarding Involuntary Manslaughter Charge: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying brief failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was rejected because it did not cite any specific legal text as required by this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et a confirmé les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Maurice X... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;