Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-85211 Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Dismissed for Inadmissible Brief

Numéro de cause 95-85211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz, which had sentenced them to four years imprisonment, three years of exclusion from the national territory, and various fines for narcotics and customs offenses; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any violated law, rendering it inadmissible, while simultaneously affirming that the established facts justified the conviction and sentence, and the appellate ruling was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Dismissed for Inadmissible Brief: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz, which had sentenced them to four years imprisonment, three years of exclusion from the national territory, and various fines for narcotics and customs offenses; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any violated law, rendering it inadmissible, while simultaneously affirming that the established facts justified the conviction and sentence, and the appellate ruling was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs valables plainte pénale
Généré par l'IA
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief
93-84004
Inadmissible Appeal of Pre-Trial Detention Denial in Narcotics Case
19-86118
Appeal Inadmissibility in Narcotics Case
00-85801
Narcotics Offense Appeal Dismissed Due to Untimely Filing of Grounds
06-89350
Narcotics Conviction Appeals Rejected by Court of Cassation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BRIGHET Benhattab dit Hartabi,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans, ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, n'offre rien à juger; qu'il est, dès lors, irrecevable;

Que les faits constatés justifient la qualification et la peine; que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre Mme X... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;