Tax Fraud Appellant's Procedural Objection Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Lyon Court of Appeals for tax fraud and failure to record entries in accounting records appealed the decision, asserting procedural errors related to the initial tax verification process. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise the objection concerning the alleged non-observance of the relevant fiscal procedure article during the initial trial, the Court of Appeals correctly deemed the nullity claim inadmissible as tardily raised when presented for the first time on appeal, pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. L. 47 du Livre des procédures fiscales, Art. 802 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appellant's Procedural Objection Rejected on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise the objection concerning the alleged non-observance of the relevant fiscal procedure article during the initial trial, the Court of Appeals correctly deemed the nullity claim inadmissible as tardily raised when presented for the first time on appeal, pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to declare the nullity claim inadmissible because it was raised for the first time on appeal.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the final order (rejection) as a basis for the decision.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the final order (rejection) as a basis for the decision.
Although cited in the grounds for appeal, the court ruled on its inadmissibility based on Art. 385 CPP, not on the substance of Art. L. 47 itself.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the final order (rejection) as a basis for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DAMIR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 802 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune énonciation du jugement que Djamel X..., qui avait comparu en première instance, ait soulevé avant toute défense au fond une exception de nullité de la procédure de vérification, tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ;
Que, dès lors, la cour d'appel, devant laquelle elle était invoquée pour la première fois, a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale en la déclarant irrecevable comme tardive ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;