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95-85231 Généré par l'IA

Drug Detainee's Direct Appeal on Detention Legality Rejected by Cassation Court

Numéro de cause 95-85231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, held under provisional detention for drug offenses, directly appealed to the indictment chamber against the continuation of this detention, arguing its illegality. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which correctly deemed the direct request inadmissible because the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (specifically Articles 148, 148-1, or 148-4) did not permit such a direct filing, leaving jurisdiction solely with the investigating judge, thus dismissing the sole ground of appeal concerning violations of fundamental rights and procedural law.

Regeste Legislator

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l'article 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; Drug Detainee's Direct Appeal on Detention Legality Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which correctly deemed the direct request inadmissible because the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (specifically Articles 148, 148-1, or 148-4) did not permit such a direct filing, leaving jurisdiction solely with the investigating judge, thus dismissing the sole ground of appeal concerning violations of fundamental rights and procedural law.

Mots-clés

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motif de détention violation de garanties procédurales ordonnance de renvoi détention de stupéfiants recours contre décision de renvoi autorisation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.
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96-83977
Narcotics Detention Appeal Against Indictment Chamber Ruling Dismissed by Cassation Court
90-86298
Drug Offense Detention Appeal Rejected by Court of Cassation
88-84583
Drug Trafficking Detention Appeal Rejected
14-81238
Drug Offenses Detention Appeal Upheld
18-85794
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Drug Trafficking and Organized Crime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.

l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in the single ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande directe de mise en liberté en invoquant le caractère illégal de la détention provisoire dont il est l'objet ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt attaqué relève, à bon droit, qu'elle n'entre pas dans les prévisions des articles 148, alinéa 5, 148-1 ou 148-4 du Code de procédure pénale et que le juge d'instruction est donc seul compétent pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;