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95-83574 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Rejected Over Speeding Fine and License Suspension

Numéro de cause 95-83574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld a fine and a 21-day suspension of a driving license for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The court found that the first ground of appeal, concerning the nullity of the citation, was inadmissible because the objection had not been raised before the police tribunal. Regarding the second ground, which challenged the evidentiary value of a citation noting both a measured speed and a lower, weighted speed, the court reasoned that the inclusion of both figures, where only the lower speed served as the basis for the prosecution, did not undermine the regularity or probative force of the official report, thus affirming the lower court's application of the law.

Regeste Legislator

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article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Rejected Over Speeding Fine and License Suspension: The court found that the first ground of appeal, concerning the nullity of the citation, was inadmissible because the objection had not been raised before the police tribunal. Regarding the second ground, which challenged the evidentiary value of a citation noting both a measured speed and a lower, weighted speed, the court reasoned that the inclusion of both figures, where only the lower speed served as the basis for the prosecution, did not undermine the regularity or probative force of the official report, thus affirming the lower court's application of the law.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse motifs de cassation rapport de police plainte pénale conduite malgré retrait du permis accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly declared the exception of nullity of the summons inadmissible based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the final ruling).
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93-83654
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
00-88178
Speeding Fine and License Suspension Upheld Against Appeal
99-83269
Cassation Rejects Appeal Against Speeding Fine and Procedural Challenges
95-84045
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
10-80960
Cassation Rejects Appeal Over Excessive Speeding Conviction and Penalty Severity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly declared the exception of nullity of the summons inadmissible based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the final ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé, pour une durée de 21 jours, la suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas soulevé devant le tribunal de police l'exception de nullité de la citation, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette exception irrecevable en application de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui reprend la même exception, est lui-même irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, alinéa 1er-2 du Code de la route ;

Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur soutenant que la vitesse à laquelle il circulait était incertaine, en raison de la mention, au procès-verbal, d'une vitesse constatée de 139 km/h et d'une vitesse pondérée de 132 km/h, les juges énoncent que la première est celle enregistrée par le cinémomètre et que la seconde est celle résultant de l'application d'un coefficient de réduction pour tenir compte d'une marge d'erreur possible dans le fonctionnement de l'appareil ;

qu'ils ajoutent que seule la vitesse la plus faible sert de base aux poursuites et que le contrevenant ne saurait s'en faire un grief ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi, dès lors que la double mention critiquée n'a pour effet ni d'entacher la régularité du procès-verbal ni de lui ôter sa force probante ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;