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94-83429 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Prescription and Extinction of Public Action for Press Law Defamation Following Amnesty Law

Numéro de cause 94-83429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging a lower court's decision confirming the dismissal of public and civil actions for defamation, an offense under the 1881 Press Law, due to prescription. The Court reasoned that the Law of August 3, 1995, which granted amnesty to press law offenses committed before May 18, 1995, extinguished the public action upon the text's publication; consequently, the provisions allowing a trial court to rule on civil interests in cases of amnesty did not apply, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the civil party's appeal as their action could no longer proceed in the criminal courts.

Regeste Legislator

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article 2-5 de la loi du 3 août 1995, article 58 de la loi du 29 juillet 1881; Cassation Court Ruling on Prescription and Extinction of Public Action for Press Law Defamation Following Amnesty Law: The Court reasoned that the Law of August 3, 1995, which granted amnesty to press law offenses committed before May 18, 1995, extinguished the public action upon the text's publication; consequently, the provisions allowing a trial court to rule on civil interests in cases of amnesty did not apply, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the civil party's appeal as their action could no longer proceed in the criminal courts.

Mots-clés

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droit de la presse amnistie diffamation État de droit motifs de cassation infraction

Dispositions légales citées

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article 2-5 de la loi du 3 août 1995
The court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions of this law.
article 58 de la loi du 29 juillet 1881
This provision concerning defamation was cited, though the subsequent amnesty rendered the case moot.
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95-81339
Amnesty for Defamation, Civil Damages Upheld
94-85562
Cassation Court on Amnesty Extinguishing Public Defamation Prosecution
86-90513
Amnesty for Press Offenses and Civil Liability for Defamation
95-84909
Cassation Court Decision on Amnesty and Jurisdiction in Press Offense Case
94-86083
Criminal Defamation Extinguished by Amnesty, Civil Interests Survive: Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2-5 de la loi du 3 août 1995

The court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions of this law.

article 58 de la loi du 29 juillet 1881

This provision concerning defamation was cited, though the subsequent amnesty rendered the case moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 9 juin 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ;

Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ;

Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;

Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Le Foyer De Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;