Extortion Case Appeal Rejection for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which upheld a lower court's rejection of a request for release from custody concerning an investigation into extortion accompanied by violence resulting in death and prolonged work incapacity. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant failed to present any legal grounds challenging the appealed decision, thus not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code, and the appealed ruling was deemed regular in form and consistent with the articles governing provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Extortion Case Appeal Rejection for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant failed to present any legal grounds challenging the appealed decision, thus not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code, and the appealed ruling was deemed regular in form and consistent with the articles governing provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the written submission did not meet the requirements mandated by this article.
The court confirmed that the appealed decision was regular regarding the substantive procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'extorsion accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort et une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;