Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-84909 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in False Statement Case

Numéro de cause 96-84909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a lower court decision that acquitted a defendant of making a false statement, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personally filed brief, submitted more than ten days after the declaration of appeal without representation by a lawyer, failed to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in False Statement Case: A civil party appealed a lower court decision that acquitted a defendant of making a false statement, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personally filed brief, submitted more than ten days after the declaration of appeal without representation by a lawyer, failed to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds of appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile fausse déclaration condition de recevabilité motifs de cassation recours contre décision de renvoi pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a requirement not met by the submitted brief, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.
article 585 du Code de procédure pénale
Cited as a requirement not met by the submitted brief, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.
Généré par l'IA
94-85814
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
06-83314
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in False Attestation Case
94-85064
Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Defamation Investigation Refusal
95-81374
Party Civil Appeal on Attempted Fraud Dismissed for Procedural Non-Compliance
98-81553
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a requirement not met by the submitted brief, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.

article 585 du Code de procédure pénale

Cited as a requirement not met by the submitted brief, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, après relaxe de Marcelle Z... poursuivie pour établissement d'une fausse attestation, a déclaré irrecevable son appel ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;