Parking Fine Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment imposing a 500 franc fine for a parking violation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory five-day period following the judgment's notification to the mayor's office, which occurred on August 27, 1996, making the September 11, 1996 filing untimely under the applicable procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Parking Fine Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: An individual appealed a lower court's judgment imposing a 500 franc fine for a parking violation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory five-day period following the judgment's notification to the mayor's office, which occurred on August 27, 1996, making the September 11, 1996 filing untimely under the applicable procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline prescribed by this article.
Cited to establish the context that the judgment was rendered contradictorily, which governs the timeline for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rémi, contre le jugement en dernier ressort du tribunal de police du HAVRE, audience de FECAMP, du 14 juin 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié en mairie le 27 août 1996, que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568 du Code précité ;
Que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé seulement le 11 septembre 1996, est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;