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96-84418 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Sexual Offenses Case

Numéro de cause 96-84418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual who had been sentenced by the Court of Appeal for aggravated sexual offenses and corruption of minors. The appeal was rendered moot because the appellant submitted an official death certificate indicating his passing on October 21, 1996, and no substitution of party had been made to continue the proceedings. Consequently, the Court declared the public action extinguished due to the death of the accused and ruled that there was no need to rule on the civil action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Sexual Offenses Case: The appeal was rendered moot because the appellant submitted an official death certificate indicating his passing on October 21, 1996, and no substitution of party had been made to continue the proceedings. Consequently, the Court declared the public action extinguished due to the death of the accused and ruled that there was no need to rule on the civil action.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles certificat de décès cas grave carence du ministère public fonctionnaire public meurtre passionnel
Généré par l'IA
10-82909
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
98-81946
Extinction of Public Action Due to Death of Accused
00-85620
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
14-86397
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'acte de décès de Marcel X... et des observations de son avocat, que le demandeur est décédé le 21 octobre 1996 sans qu'il y ait reprise d'instance ;

Par ces motifs :

Sur l'action publique :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Sur l'action civile :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;