Civil Party Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by a civil party against a decision by the indictment chamber which confirmed an investigating judge's order declaring the civil complaint inadmissible due to the failure to pay the required deposit within the specified time limit; the Court found the appeal inadmissible because the appellant's written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any grievance offering a point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected an appeal filed by a civil party against a decision by the indictment chamber which confirmed an investigating judge's order declaring the civil complaint inadmissible due to the failure to pay the required deposit within the specified time limit; the Court found the appeal inadmissible because the appellant's written submission failed to cite any legal text whose violation was alleged and did not present any grievance offering a point of law for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's brief failed to meet the requirements of this article by not citing any law provision being allegedly violated.
This provision was cited in relation to the procedural context before the court ruled on the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 mai 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires,
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;