Transporter Convicted for Lack of Records and Abuse of Trust Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a transporter placed in receivership and later liquidation, was convicted of bankruptcy due to the absence of proper accounting records, despite offering conflicting accounts of their disappearance, and abuse of trust for refusing to return a rented tractor after contract termination, which he physically resisted recovering; although the appellate court wrongly included an element of bankruptcy by asset misappropriation (since the tractor was not owned by the debtor), the conviction and sentencing remained justified based on the established offenses of lack of bookkeeping and abuse of trust, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Transporter Convicted for Lack of Records and Abuse of Trust Upheld on Appeal: An individual, a transporter placed in receivership and later liquidation, was convicted of bankruptcy due to the absence of proper accounting records, despite offering conflicting accounts of their disappearance, and abuse of trust for refusing to return a rented tractor after contract termination, which he physically resisted recovering; although the appellate court wrongly included an element of bankruptcy by asset misappropriation (since the tractor was not owned by the debtor), the conviction and sentencing remained justified based on the established offenses of lack of bookkeeping and abuse of trust, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, but the final decision only rejects the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'interdiction de gérer toute entreprise ou société commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Bernard X..., transporteur, déclaré en redressement judiciaire le 13 juin 1994 et en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994, n'a remis au liquidateur ni son matériel roulant, qui a continué à circuler, ni sa comptabilité, et a refusé de restituer à son propriétaire un tracteur Volvo qu'il avait pris en location ;
Attendu que, pour déclarer établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève que Bernard X... s'est opposé à la reprise de ce tracteur par l'huissier de justice autorisé à l'appréhender, à la suite de la résiliation du contrat, par une ordonnance du juge commissaire ;
Que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence de toute comptabilité, les juges retiennent qu'après avoir prétendu que sa comptabilité avait été détruite dans un incendie, ou lui avait été volée sans effraction, il n'a produit à l'audience, en ce qui concerne les années 1993 et 1994, que quelques documents "insuffisants à eux seuls à constituer une comptabilité régulière, loyale et sincère" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine, si c'est à tort que les juges ont retenu le prévenu pour banqueroute par détournement d'actif, alors qu'il résulte de leurs propres constatations que le matériel détourné n'était pas sa propriété, la décision n'en est pas moins justifiée, tant en ce qui concerne la peine que les réparations civiles, par la déclaration de culpabilité des seuls chefs de banqueroute par absence de comptabilité et d'abus de confiance ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;