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96-83352 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration

Numéro de cause 96-83352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the court of appeal for aggravated theft and receiving stolen goods, while being a repeat offender, and sentenced to four years imprisonment along with a five-year deprivation of civic, civil, and family rights, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant failed to report for incarceration or obtain a waiver for this obligation, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration: An individual, convicted by the court of appeal for aggravated theft and receiving stolen goods, while being a repeat offender, and sentenced to four years imprisonment along with a five-year deprivation of civic, civil, and family rights, was declared to have forfeited the right to appeal because, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, the appellant failed to report for incarceration or obtain a waiver for this obligation, as stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine recel privation de liberté détenu crime contre les personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article is the legal basis used by the Court to declare the appeal forfeited because the applicant failed to comply with procedural obligations related to serving a prison sentence.
Généré par l'IA
94-81917
Forfeiture of Criminal Appeal for Failure to Report to Custody
93-85851
Supreme Court Forfeits Appeal for Failure to Report for Imprisonment
94-82684
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
97-81210
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody
96-85234
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article is the legal basis used by the Court to declare the appeal forfeited because the applicant failed to comply with procedural obligations related to serving a prison sentence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour vol aggravé et recel de vol aggravé en état de récidive légale, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;