Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, which was signed by a substituting lawyer, was not accompanied by the special power of attorney established in the name of the designated lawyer, nor was it established that the two lawyers belonged to the same professional civil company, thus failing to comply with the formal requirements set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure regarding the proper delegation of authority when the appellant does not file the appeal personally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, which was signed by a substituting lawyer, was not accompanied by the special power of attorney established in the name of the designated lawyer, nor was it established that the two lawyers belonged to the same professional civil company, thus failing to comply with the formal requirements set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure regarding the proper delegation of authority when the appellant does not file the appeal personally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the formal requirements for filing an appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS EUGENE A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour complicité d'usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 500 francs;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'est pas faite par le demandeur au pourvoi, ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par Me Z..., avocat au barreau de Poitiers, substituant Me Y..., alors que le pourvoi spécial, annexé à cette déclaration, est établi au nom de ce dernier et qu'il n'est, par ailleurs, pas justifié que ces deux avocats sont membres d'une même société civile professionnelle;
Qu'ainsi la déclaration qui n'a pas été faite dans les formes prescrites par l'article précité, n'est pas recevable;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;