Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision, which confirmed an investigating judge's order refusing to open an investigation into allegations including forgery and use of forgery. The highest court dismissed the appeal because the personal memorandum of appeal submitted directly to the high court, rather than being filed with the lower court's clerk within the prescribed ten-day period following the declaration of appeal and lacking representation by counsel before the high court, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly bring the alleged grounds for review before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Forgery Investigation Refusal: The highest court dismissed the appeal because the personal memorandum of appeal submitted directly to the high court, rather than being filed with the lower court's clerk within the prescribed ten-day period following the declaration of appeal and lacking representation by counsel before the high court, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly bring the alleged grounds for review before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a procedural basis for considering the appeal, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Cited as the legal requirement unmet by the personal memorandum, leading to the inadmissibility of the grounds raised therein.
Cited along with Article 585 as a requirement for seizing the Court of Cassation, which was not met by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1995, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef, notamment, de faux et usage de faux;
Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;