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96-83830 Généré par l'IA

Indictment Division's Power to Refer for Attempted Murder Upheld

Numéro de cause 96-83830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal which sent them to the Assize Court on charges of attempted murder following a shooting incident where the victim was wounded by gunfire after an alleged plot to stop ongoing extortion activities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division has sovereign power to determine if the established facts constitute an offense, and the higher court's role is limited to verifying whether the legal qualification justifies referral to the trial court, finding that the facts as presented supported the charge of attempted murder, thus upholding the referral.

Regeste Legislator

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214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Indictment Division's Power to Refer for Attempted Murder Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division has sovereign power to determine if the established facts constitute an offense, and the higher court's role is limited to verifying whether the legal qualification justifies referral to the trial court, finding that the facts as presented supported the charge of attempted murder, thus upholding the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat ordonnance de renvoi répartition des compétences motifs de cassation infractions contre la sécurité des rapports juridiques pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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214, 215 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds for appeal that the Court found inadmissible/unfounded, as the Court upheld the decision regarding jurisdiction and the regularity of the procedure.
Généré par l'IA
92-83388
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Attempted Murder
16-81077
Attempted Murder Referral Upheld
94-82925
Appeal Against Indictment for Complicity in Attempted Murder Upheld
99-81464
Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected
96-85656
Case concerning Self-Defense Claim in Murder Indictment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
214, 215 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds for appeal that the Court found inadmissible/unfounded, as the Court upheld the decision regarding jurisdiction and the regularity of the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... José,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de tentative d'assassinat;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix, Akidi Kasdi a été blessé par balles par un individu, qui a fait feu sur lui à plusieurs reprises avant de s'enfuir sur une motocyclette conduite par un tiers;

Que l'information a révélé que l'agression aurait été organisée, en vue de mettre fin à des extorsions de fonds de la part d'Akidi Kasdi, par Claude X..., qui aurait procuré l'arme et la motocyclette, et exécutée par Bernard Z... et José Y..., ce dernier ayant reconnu avoir participé à une opération montée, en vue de "donner une correction" à Akidi Kasdi, par Z..., lequel aurait perdu son sang-froid et tiré;

Attendu qu'en cet état, le renvoi de José Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat est justifié;

Qu'en effet, il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si leur qualification, à supposer ces faits établis, justifie la saisine de la juridiction de jugement;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;