Supreme Court Rejects Cassation Appeal on Release from Pretrial Detention for Extortion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought release from detention pending trial for extortion with a weapon, but the Court of Appeal of Rennes rejected the request, leading to a cassation appeal arguing procedural deficiencies. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground raised regarding deficiencies in the investigative procedure was inadmissible because it did not pertain to the sole objective of the release request submitted to the indictment chamber, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with provisions concerning pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Cassation Appeal on Release from Pretrial Detention for Extortion: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the ground raised regarding deficiencies in the investigative procedure was inadmissible because it did not pertain to the sole objective of the release request submitted to the indictment chamber, and further found the appellate decision to be regular in form and compliant with provisions concerning pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected ground for appeal (moyen unique), which relates to the admissibility of the means of cassation presented.
Cited in the rejected ground for appeal (moyen unique), which relates to the admissibility of the means of cassation presented.
Cited to confirm that the challenged decision is regular in substance regarding detention regulations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent, contre l'arrêt n° 346 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des insuffisances de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;