Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention Release Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for charges including armed evasion, sequestration, threats, and armed robbery appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the secrecy of correspondence between the appellant and his lawyer, was deemed irrelevant to the actual subject of the release request presented to the indictment chamber and was therefore inadmissible; additionally, the appealed decision was deemed regular in form and compliant with procedural rules governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle D. 69 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention Release Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the secrecy of correspondence between the appellant and his lawyer, was deemed irrelevant to the actual subject of the release request presented to the indictment chamber and was therefore inadmissible; additionally, the appealed decision was deemed regular in form and compliant with procedural rules governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for rejecting the appeal was that the sole ground raised concerning the secrecy of correspondence was irrelevant to the decision on the request for release.
The sole ground raised concerning the secrecy of correspondence was deemed inadmissible.
The court affirmed that the decision was compliant with the provisions governing detention (pre-trial detention).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent, contre l'arrêt n° 345 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme, séquestration, menaces et vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 69 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer une violation du secret de la correspondance échangée entre Laurent X... et son avocat, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;