Appeal of Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Trial Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained provisionally pending trial for drug offenses and illegal stay, appealed a decision by the indictment chamber which confirmed the extension of their pre-trial detention ordered by the investigating judge. The Court of Cassation determined that, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the defendant's appearance before the correctional court terminated the pre-trial detention originally ordered by the investigating judge, rendering the appeal against the detention order moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Trial Commencement: The Court of Cassation determined that, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the defendant's appearance before the correctional court terminated the pre-trial detention originally ordered by the investigating judge, rendering the appeal against the detention order moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cessation of provisional detention upon the defendant's appearance before the trial court, rendering the appeal moot.
Mentioned generally at the beginning of the reasoning, though the actual decision is based on the subsequent finding that the appeal has lost its object.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - BENASRI X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'X... Benasri, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 juillet 1996; qu'il a comparu le 23 août devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 17 octobre 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date;
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;