Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's denial of their request for release, while being prosecuted for intimidation against a magistrate and repeated death threats. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been convicted by the correctional court on August 8, 1996, and sentenced to imprisonment, the grounds for the current appeal regarding pre-trial detention had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been convicted by the correctional court on August 8, 1996, and sentenced to imprisonment, the grounds for the current appeal regarding pre-trial detention had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble, but the dispositive rule used to rule on the appeal was the fact that the appeal became moot due to a subsequent conviction.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying case has been decided by another judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FRANCOIS X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menace ou acte d'intimidation commis envers un magistrat et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à cette Cour, que le demandeur a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 8 août 1996, à 16 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 mois;
Que dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel :
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;