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97-83381 Généré par l'IA

Violation of Alien Law Appeal Admissibility

Numéro de cause 97-83381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for violating alien law and sentenced to a three-month suspended prison term and a three-year ban from French territory, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the written grounds of appeal submitted by the appellant, which was only signed by his counsel and not by the appellant himself, did not comply with the conditions set out in article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from considering the substantive arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Violation of Alien Law Appeal Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the written grounds of appeal submitted by the appellant, which was only signed by his counsel and not by the appellant himself, did not comply with the conditions set out in article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from considering the substantive arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine infraction à la police des étrangers droit étranger autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal petition was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (missing the appellant's signature).
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-82249
Appeal Regarding Alien Legislation Violation Dismissed for Procedural Non-Compliance
97-80491
Alien Offenses Appeal Regarding Procedural Errors and Nationality Claim Rejection
90-83981
Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation)
97-80625
Appeal Rejection for Defective Legal Grounds in Immigration Violation Case
JURITEXT000007528398
Appeal Against Conviction for Alien Regulation and Labor Code Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal petition was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (missing the appellant's signature).

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUBAKAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1997, 12ème chambre, qui, pour infraction à la loi relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE LE POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;